CGV

Conditions générales de vente et de livraison d'Athmer oHG

I. Champ d'application, conditions divergentes, activités futures, accords prioritaires

1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après « CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus avec nos clients (ci-après « client ») concernant nos livraisons et autres prestations, y compris nos offres et déclarations d'acceptation sous-jacentes ainsi que les éventuels accords parallèles.
2. Seules ces CGV sont valables. Nous ne reconnaissons pas les conditions générales de vente du client qui sont contraires ou dérogeant aux présentes CGV sauf si nous les avons expressément acceptées au cas par cas.
3. Les présentes CGV ne sont valables que pour les entreprises au sens de l’art. 14 du BGB (Code civil allemand), les personnes morales de droit public et les fonds spéciaux de droit public. En cas de relations commerciales en cours, ces conditions s'appliquent à toutes les transactions ultérieures même s’il n’est pas fait expressément référence aux CGV.
4. Tout accord individuel conclu avec le client, y compris les stipulations annexes, les compléments ou les modifications, et toute information divergente dans nos offres et acceptations, prévalent sur les présentes CGV.

II. Forme écrite ou textuelle, offres, conclusion du contrat, documents relatifs aux produits, droits sur les documents

1. Toutes les offres et acceptations, modifications, stipulations annexes ainsi que tous les accords intervenant avant ou pendant la conclusion du contrat, requièrent la forme écrite ou textuelle (ci-après « par écrit ») pour être juridiquement valables. Cela concerne également l’octroi de garanties de qualité.
2. Nos offres sont sans engagement dans la mesure où elle ne sont pas expressément désignées ou convenues comme fermes. L’offre est valable pour deux semaines. Un contrat prend effet uniquement avec la confirmation écrite de la commande reçue, au plus tard toutefois (et par dérogation à la disposition du point II.) 1 - par l'acceptation de la livraison ou de la prestation par le client.
3. Les documents relatifs aux produits, les illustrations, les dessins ainsi que les spécifications liées aux performances, au poids et aux dimensions que l’on retrouve dans nos catalogues, nos fiches produits et sur nos sites Internet sont aussi précis que possible. Sauf indication ou accord contraire, ces valeurs ne sont données qu’à titre indicatif et ne représentent aucune indication en matière de qualité. Nous nous réservons le droit d'apporter des améliorations et des modifications dans une mesure habituelle et acceptable pour le client.
4. Nous nous réservons un droit de propriété et d'auteur sur l’ensemble des illustrations, dessins, calculs, outils, ébauches et autres documents que nous fournissons au client dans le cadre d’offres ou de la conclusion du contrat. Sans notre accord écrit préalable, le client n’est pas autorisé à les copier, même partiellement, ni à les rendre accessibles à des tiers ou à les utiliser pour ses propres besoins de fabrication. Si un contrat n’est pas conclu, les documents transmis doivent nous être restitués immédiatement. Ils doivent également nous être restitués à la fin du contrat dans la mesure où ils ne sont pas inclus dans l’étendue de la livraison ou de la prestation convenue.

III. Prix

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent en euros EX WORKS Arnsberg (EXW, INCOTERMS 2020), frais d’emballage en sus, mais sans le transport et le montage. Nos prix s’entendent hors TVA légale en vigueur.
IV. Délais/dates de livraisons et de fourniture de prestations, livraisons partielles, approvisionnement préalable, retard de livraison, force majeure
1. Les dates de livraisons et de fourniture de prestations (ci-après « dates ») et les délais de livraison et de fourniture de prestations (ci-après « délais ») sont sans engagement, sauf stipulation contraire. Les délais commencent à courir à la conclusion du contrat sauf si le client est tenu à des prestations préalables. Dans ce cas, le délai commence à courir à la réception de la prestation à effectuer par le client. En outre, les délais ne commencent à courir que lorsque toutes les conditions préalables à l’exécution du contrat sont remplies, notamment lorsque tous les détails de l’exécution du contrat ont été convenus. Une livraison ou une fourniture de prestations dans les délais indiqués est subordonnée au respect par le client des conditions de paiement convenues.
2. Lorsque des relevés, le montage ou l’installation par nos soins chez le client (ci-après « montage ») ont été convenus, le respect des délais d'achèvement est subordonné à un démarrage des travaux de montage à la date initialement prévue ainsi qu’à l’achèvement de toutes les prestations à réaliser sur place.
3. Les livraisons partielles ainsi que leur facturation sont autorisées dans une mesure raisonnable pour le client.
4. Si nous n'avons pas réceptionné les marchandises ou si la livraison a été effectuée tardivement, nous ne sommes pas en défaut vis-à-vis du client à moins que nous ne soyons responsables de ce retard ou de l’absence de livraison. S'il est établi que la livraison des marchandises commandées a échoué pour des raisons qui ne relèvent pas de notre responsabilité, malgré la conclusion d'un contrat de réapprovisionnement correspondant, nous sommes en droit de nous retirer du contrat. Les éventuels droits de résiliation légaux restent inchangés.
5. Dans le cas d’un retard de livraison, nous sommes responsables des demandes de dommages et intérêts conformément aux dispositions du chiffre IX. Toutefois, en cas de négligence légère, les dommages et intérêts pour retard seront limités à 0,5 % de la valeur de la livraison (partielle) tardive pour chaque semaine complète de retard, sans toutefois dépasser 5 % de la valeur de la livraison (partielle) tardive.
6. Le client peut nous demander d’effectuer la livraison ou la prestation quatre semaines après le dépassement d'une date ou d'un délai non contraignant. À réception de cette demande, nous accuserons un retard de livraison dans la mesure où le dépassement de la date ou du délai nous est imputable. Si le client souhaite se retirer du contrat dans le cas d'un retard de livraison / de prestation et/ou qu’il exige des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation, il doit nous en aviser par écrit après la date de dépassement de l’échéance et fixer un délai raisonnable d'au moins deux semaines. Il n’est pas nécessaire de fixer un délai si celui-ci est inutile d'après les dispositions légales.
7. Les cas de force majeure ou autres circonstances imprévisibles nous affectant ou affectant nos fournisseurs, comme des émeutes, des conflits de travail légitimes ou des grèves, des épidémies ou des pandémies, des catastrophes naturelles, des interdictions d'importation/d’exportation, des mesures administratives, etc., qui, sans que nous en soyons responsables, nous empêchent temporairement de livrer l’objet de l’achat à la date convenue contraignante ou non contraignante ou dans le délai convenu, nous autorisent à prolonger ces dates et délais (même pendant le retard) de la durée de l'empêchement causé par ces circonstances. Si, suite à ces circonstances, la livraison s'avère impossible ou ne peut raisonnablement être exigée, que ce soit totalement ou partiellement, nous sommes libérés de l’obligation d’effectuer la livraison et sommes en droit de résilier le contrat. Si une telle perturbation entraîne un retard de plus de quatre mois, les deux parties peuvent résilier le contrat. Les éventuels droits de résiliation légaux restent inchangés.

V. Livraison, transfert des risques

1. Sauf stipulation contraire, la livraison des marchandises s’effectue EX WORKS Arnsberg (EXW, INCOTERMS 2020) pour le compte et aux risques du client.
2. Le risque de détérioration de la marchandise ainsi que de sa disparition fortuite est transféré au client dès que la marchandise est transmise à la personne chargée du transport ou dès qu’elle a quitté notre usine pour expédition. Si le client n’accepte pas la marchandise à temps alors qu’elle lui a été proposée, le risque est transféré au client dès l'avis de disponibilité pour expédition.

VI. Paiement, retard de paiement, détérioration de la situation financière, compensation, droit de rétention, cession

1. Sauf stipulation contraire, les paiements sont exigibles à la livraison des biens/des prestations et dès facturation et doivent être effectués dans les 30 jours sans escompte. Une fois ce délai expiré, le client accusera un retard de paiement à moins que le retard ne lui soit pas imputable. Si nous avons convenu avec le client d’un montage par nos soins dans le cas de livraisons de marchandises, le prix d'achat est dû à la livraison, que le montage ait lieu ou non, si le montage est retardé à l’initiative du client ou pour toute autre cause imputable au client.
2. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de réclamer des intérêts de retard légaux (à un taux actuel de 9 % au-dessus du taux d'intérêt de base respectif) ainsi qu’un dédommagement forfaitaire (actuellement à hauteur de 40,00 EUR). Nous nous réservons le droit de réclamer un dédommagement plus important et de faire valoir d'autres droits.
3. Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que notre prétention à une contrepartie est compromise par une incapacité du client, nous pouvons refuser la prestation nous incombant jusqu'à ce que le paiement soit versé ou jusqu'à ce que le client nous présente des garanties. Nous pouvons fixer un délai raisonnable pendant lequel le client, doit, à sa discrétion, payer la contrepartie ou nous présenter des garanties. Une fois le délai expiré, nous sommes en droit de résilier le contrat et/ou d’exiger des droits à dédommagement ou à remboursement des dépenses si les conditions légales sont réunies.
4. Une compensation par le client n’est autorisée qu'avec les créances incontestées, en attente de décision ou constatées par un titre exécutoire. Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que dans la mesure où il repose sur des créances relevant de la même relation contractuelle qui sont incontestées, en attente de décision ou constatées par un titre exécutoire.
5. La cession de créances à notre encontre est exclue. L’art. 354 a du Code de commerce allemand (HGB) n’est pas affecté.

VII. Réserve de propriété

1. La marchandise livrée reste notre propriété (ci-après « marchandise sous réserve de propriété ») jusqu'au paiement complet de toutes les créances découlant du contrat et des autres créances que nous acquérons ultérieurement à l’encontre du client en rapport direct avec les marchandises livrées, pour quelque raison juridique que ce soit. En outre, la marchandise reste notre propriété en tant que marchandise sous réserve de propriété jusqu'au paiement de toutes les autres créances présentes ou futures, quel qu’en soit le motif légal (y compris toutes les créances pour solde de compte courant). En cas de facturation en cours, la marchandise sous réserve de propriété sert de garantie pour les créances qui nous sont dues.
2. Dans la mesure où la validité de la réserve de propriété est liée à des conditions préalables particulières ou à des formalités dans le pays du client, le client est tenu de veiller à leur respect à ses frais.
3. Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’une opération commerciale conforme. Le client n’a pas le droit de revendre la marchandise s’il est en retard de paiement ou s’il se trouve dans une situation permanente de cessation de paiement. En garantie de toutes les créances en suspens, le client nous cède dès maintenant les créances résultant de la revente à son client. Nous acceptons cette cession. Tant que nous sommes propriétaires de la marchandise sous réserve de propriété, nous sommes autorisés à révoquer le droit de revente de la marchandise pour un motif objectivement fondé.
4. Le client est autorisé à titre révocable à recouvrer la créance cédée. Nous pouvons révoquer l’autorisation de recouvrement en présence d'un motif objectivement fondé. Notre droit de recouvrer nous-même les créances reste inchangé. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer les créances tant que le client s'acquitte normalement de ses obligations de paiement.
5. Si le client ne satisfait pas à ses obligations de paiement et que nous sommes donc autorisés à recouvrer nous-mêmes les créances, le client est tenu de nous indiquer sur demande les créances cédées et leurs débiteurs, de nous fournir toutes les indications nécessaires au recouvrement et de nous remettre les documents s'y rattachant. Nous serons autorisés à aviser les débiteurs de la cession de créances.
6. Tant qu’il existe une réserve de propriété, toute mise en gage, cession à titre de sûreté, location ou toute autre cession ou modification de la marchandise sous réserve de propriété portant atteinte à nos garanties nécessite notre accord préalable. Cela n’affecte pas le droit du client de revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d'une opération commerciale conforme, en tenant compte des conditions préalables citées. Le client doit identifier la marchandise sous réserve de propriété comme notre propriété et, dans le cas d’un transfert de propriété à titre de garantie de l’ensemble de son stock, il doit informer les tiers de notre réserve de propriété et exclure la marchandise sous réserve du transfert à titre de garantie par une déclaration formelle.
7. En cas de mesures d’exécution forcée ou de toute autre atteinte à la marchandise sous réserve de propriété par des tiers, le client doit nous en aviser immédiatement par écrit, mettre à notre disposition tous les renseignements et documents nécessaires à la préservation de nos droits et informer immédiatement le tiers de notre réserve de propriété.
8. Le client doit traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin. Il est tenu d'assurer à ses frais la marchandise sous réserve de propriété contre l’incendie et les autres dommages matériels ainsi que contre le vol à la valeur à neuf et maintenir la couverture d'assurance. Le client nous cède dès maintenant les droits qui lui reviennent à l’encontre de son assurance en cas de sinistre dans la mesure où ils concernent notre propriété ou copropriété ; nous acceptons cette cession.
9. Si le client se trouve dans une situation permanente de cessation de paiement, s'il demande l’ouverture d'une procédure d’insolvabilité visant son patrimoine ou si une procédure d'insolvabilité est ouverte, il est tenu, à notre demande, de nous restituer la marchandise sous réserve de propriété encore en notre possession. En outre, en cas de comportement du client non conforme au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à réclamer la marchandise sous réserve de propriété auprès du client. La reprise de la marchandise sous réserve de propriété par nos soins n’entraîne pas la résiliation du contrat, sauf déclaration expresse par écrit. Nous sommes en droit d’octroyer par écrit un délai raisonnable au client lui permettant de respecter ses obligations et de le menacer de refuser la réception en cas de non-respect de ses obligations dans le délai imparti. Si le client ne répond pas à ses obligations, nous pouvons d’exploiter la marchandise sous réserve de propriété de gré à gré. Les frais engagés sont dans ce cas à la charge du client.
10. À la demande du client, nous sommes tenus, à notre convenance, de renoncer à la réserve de propriété ou de libérer les garanties des cessions à titre de sûreté et des cessions par anticipation si le client a rempli toutes ses obligations en rapport avec la marchandise sous réserve de propriété et si la valeur réalisable de toutes les garanties nous étant octroyées à partir de la réserve de propriété, de la cession à titre de sûreté et de la cession par anticipation dépasse de plus de 10 % la somme totale de toutes les créances envers le client.

VIII. Réclamations pour défaut, responsabilité en cas de défaut

1. Le client est tenu d'inspecter la marchandise livrée immédiatement après sa livraison et de nous indiquer immédiatement par écrit tout défaut manifeste, au plus tard sept jours après la livraison de la marchandise. Les vices cachés doivent également nous êtes signalés immédiatement par écrit, et au plus tard sept jours après leur constatation. En cas de notification tardive, toute prétention à garantie concernant le défaut en question est exclue.
2. Si les défauts sont notifiés à temps conformément au point VIII. 1, nous sommes autorisés, à notre convenance, de livrer un nouvel objet exempt de défaut ou d'éliminer gratuitement le défaut (exécution ultérieure). Le client ne peut élever aucune prétention sur les dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure (par ex. frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel) dans la mesure où les frais seraient augmentés parce que la marchandise achetée a été transférée après la livraison à un autre endroit que le siège ou la succursale du client à moins que le transfert ne réponde à l'utilisation normale de la marchandise.
3. Sont exclus les droits à réclamation du client pour une usure et une dégradation naturelles ainsi que pour les défauts survenant après le transfert des risques et liés à une manipulation incorrecte ou inappropriée de la part du client ou de tiers (par ex. montage ou mise en service non conforme, maintenance insuffisante ou absence de maintenance par le client ou des tiers, sollicitation excessive et influences extérieures non prévues par le contrat) ainsi que les autres défauts pour lesquels nous ne sommes pas responsables selon la législation.
4. Les pièces remplacées dans le cadre d’une exécution ultérieure effectuée par nos soins deviennent notre propriété.
5. À l'exception des droits de dommages et intérêts pour défauts, les droits résultant de la constatation d'un vice prennent fin dans un délai de douze mois après la livraison de la marchandise ou après réception si cette dernière a été convenue.
6. Le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts pour défauts que si notre responsabilité n’est pas exclue conformément au point IX de ces CGV. Toute autre prétention pour défaut allant au-delà ou divergeant de celles stipulées au point VIII. est exclue.
7. Les dispositions du présent paragraphe VIII ne concernent pas les revendications pour les défauts que nous avons frauduleusement dissimulés ou qui sont couverts par une garantie de qualité ou de durabilité.

IX. Responsabilité, prescription

1. Nous sommes responsables de manière illimitée pour les défauts liés à un acte intentionnel ou une négligence grave. En cas de légère violation d'une obligation majeure ou secondaire compromettant la réalisation des objectifs du contrat ou dont l’accomplissement permet l’exécution en bonne et due forme du contrat et sur lequel le client doit pouvoir compter (ci-après « obligation accessoire essentielle »), notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles à la conclusion du contrat et typiques du contrat, sans dépasser toutefois le double de la valeur de commande.
2. Nous déclinons toute responsabilité en cas de légère violation d’obligations contractuelles accessoires ne faisant pas partie des obligations accessoires essentielles.
3. Les droits du client en cas de dissimulation frauduleuse de vices ou en cas de prise en charge d'une garantie de qualité et la responsabilité pour les droits liés à la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que pour les dommages consécutifs à une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé ne sont pas affectés. Cette disposition n’entraîne aucune modification de la charge de la preuve au détriment du client.
4. Tant que notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos représentants légaux, employeurs, employés et auxiliaires d’exécution.
5. À l’exception des prétentions découlant d'actes illicites, les droits à des dommages et intérêts du client pour lesquels notre responsabilité est limitée conformément à la présente section IX sont prescrites au bout d'un an à partir du début du délai légal de prescription.

X. Lieu d'exécution, Juridiction compétente, Droit applicable, Invalidité partielle

1. Le lieu d’exécution est Arnsberg si le client est commerçant.
2. La juridiction compétente exclusive est notre siège social dans la mesure où le client est un commerçant ou une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public. Cela vaut également lorsque le client n’a pas de juridiction compétente dans le pays ou s'il transfère son domicile ou sa résidence habituelle après la conclusion du contrat en dehors de la République Fédérale d’Allemagne ou si son domicile ou sa résidence habituelle n’est pas connu au moment de l'introduction de l'action en justice. Nous sommes toutefois en droit d'intenter une action en justice contre le client auprès de n'importe quel autre tribunal compétent. Les réglementations légales relatives aux compétences exclusives restent inchangées.
3. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s'applique à l’exception des dispositions du droit commercial des Nations Unies (CVIM).
4. Si certaines dispositions de ces CGV sont ou deviennent caduques, cela n’affecte pas les autres dispositions. Dans ce cas, les réglementations légales s'appliquent de manière complémentaire.

Version : Janvier 2021